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Rapport annuel Delaware : échéance et frais
Règles pour les sociétés de l’État : Delaware. Indiquez votre mois de création pour voir votre prochaine date.
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Réponse courte
Les sociétés de l’État (Delaware) déposent : rapport annuel + franchise tax. Dû le 1 mars chaque année. Frais de l’État : Frais de rapport de 50 $ + franchise tax (à partir de 175 $, ou 400 $ avec la méthode de la valeur nominale présumée).
Comment fonctionne cet outil
Les règles d’échéance proviennent des règles de chaque État pour les sociétés commerciales locales. Les frais sont affichés lorsque nous les suivons. Nous confirmons les frais exacts de l’État avant le dépôt.
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Outils associés
Sources
- Division des sociétés du Delaware : rapport annuel et informations fiscales
- Secrétaire d’État du Wyoming : entreprises
Mis à jour le . Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
Les questions des fondateurs
Dû le 1 mars chaque année.
Frais de rapport de 50 $ + franchise tax (à partir de 175 $, ou 400 $ avec la méthode de la valeur nominale présumée). Les frais de l’État peuvent changer. Nous confirmons le montant exact avant le dépôt.
L’État (Delaware) peut facturer une pénalité de retard et, après un certain temps, révoquer ou dissoudre la société. La rétablir coûte plus cher que de déposer à temps.
Oui. C’est inclus dans Création + Conformité, ou 99 $ par dépôt plus les frais de l’État.
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