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Réponse courte
Les sociétés du Delaware paient une franchise tax et 50 $ de frais de rapport annuel avant le 1er mars de chaque année. La méthode des actions autorisées commence à 175 $ et augmente avec votre nombre d’actions. La méthode du capital à valeur nominale présumée commence à 400 $. Une startup avec 10 000 000 d’actions autorisées doit 85 165 $ avec la première méthode, mais généralement 400 $ avec la seconde.
Comment fonctionne cet outil
La méthode des actions autorisées facture selon le nombre d’actions que vous pouvez émettre. La méthode du capital à valeur nominale présumée utilise votre actif, vos actions émises et votre valeur nominale. Vous pouvez payer la plus basse, mais pour utiliser la seconde vous devez déclarer vos actions émises et votre actif brut. La facture du Delaware fait foi : cet outil donne une estimation.
Outils associés
Sources
Mis à jour le . Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
Les questions des fondateurs
Le premier avis du Delaware utilise la méthode des actions autorisées. Si vous déposez avec la méthode du capital à valeur nominale présumée en déclarant vos actions émises et votre actif, la taxe est souvent de 400 $.
Le 1er mars de chaque année, avec les 50 $ de frais de rapport annuel. La pénalité de retard est de 200 $ plus 1,5 % d’intérêts par mois.
200 000 $ pour la plupart des sociétés. Les grandes sociétés déclarantes paient davantage.
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