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Rapport annuel Californie : échéance et frais
Règles pour les sociétés de l’État : Californie. Indiquez votre mois de création pour voir votre prochaine date.
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Réponse courte
Les sociétés de l’État (Californie) déposent : déclaration d’informations (Statement of Information). Dû au plus tard le dernier jour du mois de création de la société, chaque année. Frais de l’État : Déclaration d’informations de 25 $, plus la franchise tax minimale de 800 $ (à partir de la deuxième année fiscale). Les nouvelles sociétés déposent aussi : déclaration initiale d’informations (dans les 90 jours suivant la création). Ses frais d’État sont de 25 $.
Comment fonctionne cet outil
Les règles d’échéance proviennent des règles de chaque État pour les sociétés commerciales locales. Les frais sont affichés lorsque nous les suivons. Nous confirmons les frais exacts de l’État avant le dépôt.
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Outils associés
Sources
- Division des sociétés du Delaware : rapport annuel et informations fiscales
- Secrétaire d’État du Wyoming : entreprises
Mis à jour le . Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
Les questions des fondateurs
Dû au plus tard le dernier jour du mois de création de la société, chaque année.
Déclaration d’informations de 25 $, plus la franchise tax minimale de 800 $ (à partir de la deuxième année fiscale). Les frais de l’État peuvent changer. Nous confirmons le montant exact avant le dépôt.
L’État (Californie) peut facturer une pénalité de retard et, après un certain temps, révoquer ou dissoudre la société. La rétablir coûte plus cher que de déposer à temps.
Oui. C’est inclus dans Création + Conformité, ou 99 $ par dépôt plus les frais de l’État.
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