Franchise tax du Delaware : fonctionnement et montant

Chaque société du Delaware paie chaque année une franchise tax et des frais de rapport annuel de 50 $. Les deux sont dus le 1er mars. La taxe dépend de vos actions : le nombre d’actions autorisées compte.

Calculer votre taxe

Les deux méthodes

1. Méthode des actions autorisées

• 5 000 actions ou moins : 175 $.
• De 5 001 à 10 000 actions : 250 $.
• Par tranche supplémentaire de 10 000 actions, ou fraction : ajoutez 85 $.
• Maximum : 200 000 $.

Exemple : une startup avec 10 000 000 d’actions autorisées doit 85 165 $ avec cette méthode.

2. Méthode du capital à valeur nominale présumée

1. Divisez votre actif brut total par vos actions émises. C’est votre valeur nominale présumée.
2. Multipliez vos actions autorisées par la valeur nominale présumée, ou par votre valeur nominale si elle est plus élevée. C’est votre capital à valeur nominale présumée.
3. Payez 400 $ par tranche de 1 000 000 $ de ce capital, ou fraction. Le minimum est de 400 $.

Exemple : la même startup avec 8 000 000 d’actions émises et 50 000 $ d’actif a une valeur nominale présumée de 0,00625 $. Le capital est de 62 500 $. La taxe est de 400 $.

Pourquoi c’est important

L’avis annuel du Delaware utilise la méthode des actions autorisées. Pour une startup avec des millions d’actions, le montant peut sembler énorme. Vous pouvez déposer avec la méthode de la valeur nominale présumée et payer beaucoup moins. Il faut pour cela déclarer vos actions émises et votre actif brut.

Comment Zovud vous aide

Avec Création + Conformité, nous calculons les deux méthodes chaque année et déposons votre rapport annuel avec la plus basse. La taxe de l’État et les frais de rapport de 50 $ s’ajoutent au prix coûtant.

Sources

• Division des sociétés du Delaware : rapport annuel et informations fiscales